Vente à l’international : clauses de contrat et prévention des litiges
Quand l'exportation se corse, ce sont les clauses qui vous protègent
- Certification qualité française Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- À distance, en classe virtuelle
- Heure de l’Est
- Soumission en 24 h
Bien des ventes à l'étranger ne tiennent qu'à un bon de commande et à des conditions générales conçues pour le marché intérieur. Nul n'a indiqué le droit applicable ni le tribunal qui serait saisi. L'Incoterm apparaît bien sur la facture, mais on ne veille guère aux obligations qui en découlent. Un compte impayé ou un différend, et l'édifice entier chancelle.
Pendant deux jours en classe virtuelle, les participants apprennent à donner une assise juridique à leurs ventes internationales. Ils passent en revue le droit applicable et le mode de résolution des différends, l'étape de la négociation, les clauses délicates, les garanties de paiement et le recouvrement. Chacune de ces notions est mise en pratique sur les contrats qu'ils utilisent déjà.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer le droit applicable et la façon dont les litiges seront réglés
- Encadrer l'étape de la négociation et la conclusion du contrat
- Écrire des clauses appropriées sur le prix, la responsabilité et la force majeure
- Faire le lien entre l'Incoterm, les frais, les risques et les formalités
- Prévoir des garanties de paiement et préparer un éventuel recouvrement hors du pays
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et évaluation de départ. Vos réponses sont transmises au formateur, qui ajuste la formation à votre niveau et à votre contexte professionnel.
- Les textes susceptibles de s'appliquer à un contrat international
- Désigner le droit applicable et savoir jusqu'où va ce choix
- L'arbitrage ou le tribunal compétent
- Les conséquences du silence du contrat
- Lettres d'intention, documents précontractuels et discussions préliminaires
- Le cas où les conditions de vente contredisent les conditions d'achat
- La langue du contrat et la valeur des traductions
- S'assurer que le représentant étranger est habilité à signer
- Le prix, sa révision et la devise de paiement
- Les Incoterms : formalités, risques et frais
- Plafonds de responsabilité, garanties et réserve de propriété
- Durée, résiliation, imprévision et force majeure
- Le crédit documentaire et les autres moyens de paiement
- L'assurance-crédit et les garanties bancaires
- Apprécier le risque que présente un client d'après son pays
- Recouvrer sa créance et obtenir l'exécution d'une décision dans un autre pays
Après la formation
Évaluation des acquis et attestation de participation remise à chaque participant. Accès à L’académie, notre plateforme de plus de 400 formations en ligne.
Les points forts
Prochaines sessions
Aucune session publique à l’horaire pour le moment. Demandez une date.
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables de l'exportation, représentants à l'international, conseillers juridiques, responsables de l'administration des ventes et dirigeants d'entreprises actives sur les marchés étrangers.
Organiser cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi, la certification qualité de l’État français pour la formation professionnelle. Chaque formation est commandée sur soumission par votre organisation.
Vous inscrivez un ou plusieurs employés sur une session déjà planifiée. La formation a lieu en classe virtuelle, en direct avec le formateur, à l’heure de l’Est (Canada).
La session réunit uniquement vos employés, aux dates de votre choix. Le programme est ajusté à vos outils, vos dossiers et vos priorités.
Ce programme peut servir de base à un parcours individuel ou à une formation entièrement construite pour vous, après un échange sur vos objectifs.
Vous recevez une soumission en 24 h, puis la convention de formation. À l’issue de la session, chaque participant reçoit son attestation de participation. Une question : +33 1 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Non. Elle fournit des balises pour écrire et relire plus sûrement. Pour valider un contrat aux enjeux importants, le recours à un avocat ou à un conseiller juridique demeure indispensable.
Oui, nous vous y encourageons. Les ateliers de relecture se font à partir des documents fournis par les participants.
Demander une soumission
Indiquez le nombre de participants et la période souhaitée : nous vous adressons une proposition sous 24 h, puis la convention de formation.
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